Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 1965
Art. 2