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Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité)

Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité)

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.