Par dérogation à l'article 3, il est institué une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique en fonction dans les services centraux, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
La composition de cette commission administrative paritaire locale est fixée comme suit :
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NOMBRE DES REPRESENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Agent spécialisé principal de police technique et scientifique |
1 |
1 |
1 |
1 |
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Agent spécialisé de police technique et scientifique |
1 |
1 |
1 |
1 |