Articles

Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale)

Article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale)

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.