Article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur)

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 62,04 % de femmes et 37,96 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.