Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 8,44 % de femmes et 91,56 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.