Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)
Les séances des commissions ne sont pas publiques.