Article L3621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L3621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.