Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés de création de certains comités techniques du ministère de l'intérieur)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés de création de certains comités techniques du ministère de l'intérieur)
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.