Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R615-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2023
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R615-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2023
(Code de la propriété intellectuelle)
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.