Article R615-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
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Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. 615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.