Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire)

Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont compétentes pour connaître des questions suivantes :

- octrois et renouvellements de disponibilité ;
- propositions de titularisation ;
- refus de congé pour formation syndicale ;
- rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
- refus de congé de fin d'activité ;
- rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.