Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire)
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.