Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 juillet 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 7 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7