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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire)

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R221-29

II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.