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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


Les organisations syndicales qui le souhaitent doivent faire acte de candidature auprès de l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse en effectuant un dépôt de sigle pour la commission consultative paritaire visée à l'article 1er. Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés au plus tard 6 semaines avant la date de scrutin. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis ou transmis au délégué de liste. Les actes de candidature peuvent être scannés, photocopiés, transmis par fax, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée dans les meilleurs délais au siège de chaque bureau de vote.