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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


Les listes des électeurs sont arrêtées par les directeurs interrégionaux de protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général ou la directrice générale de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et sont affichées au moins 1 mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général ou la directrice générale de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse statuent sans délai sur ces réclamations.