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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


La commission consultative paritaire nationale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle comprend un nombre égal de représentants titulaires et de représentants suppléants.