Articles

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


La commission consultative paritaire nationale est présidée par la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales. En cas d'empêchement, la présidente ou le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention dans le procès-verbal.