Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.