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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, Sct. Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution, Art. R514-1, Art. R514-3