Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées)
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.