A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. R615-1, Art. R615-2
Art. R615-1, Art. R615-2