Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne