Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local
, Art. R2334-39