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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-5