Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.