Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture)
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.