Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.