Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.