Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/2018 (Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Conformément au décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, la part de femmes et d'hommes des effectifs pris en compte est fixée sous forme de pourcentage, comme suit :