Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2013
Art. 3