Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)

Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Ces effectifs, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, sont déterminés au plus tard huit mois avant la date du scrutin et sont arrêtés au plus tard six mois avant la date du scrutin. Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité technique sont détaillés en annexe.