Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation)
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.