Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Limoges et Lyon (Saint-Exupéry))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Limoges et Lyon (Saint-Exupéry))
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.