Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6