Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la pénalité en cas de défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale ou en cas d'omission ou d'inexactitude des données permettant l'identification de chaque artiste auteur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Cotisations, Art. D382-1