Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VIII ter : Régime de faveur des fusions, Art. 46 quater-0 ZS ter