Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.