Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
I. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2018. II. - Les dispositions des articles 2 à 6 prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.