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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)


Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.