Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires)

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Sct. Titre IER : ORGANISATION, Art. 1, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 6, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Art. 1, Sct. Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Désignation des représentants, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Attributions , Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Fonctionnement, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.