Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.