Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.