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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires)


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.