Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires)

I. - Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques de laboratoire.
II. - En application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se font représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie et des finances pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.