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Article 313 BQ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 313 BQ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du même code.

II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP.