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Article 313 BN bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 313 BN bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.