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Article 313 BN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 313 BN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Dans le cas de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.