Article 313 BK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 313 BK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.